CHRONIQUES : PROCEDURES - AUTORITE DE LA CONCURRENCE – MESURES CONSERVATOIRES – PROPORTIONNALITE

Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord ayant attribué l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons (beIN Sports)

La période sous chronique a vu l'Autorité rendre deux décisions importantes en matière de mesures conservatoires, l'une dans le secteur des droits sportifs, l'autre dans le secteur de l'énergie. La première d'entre elles (la seconde étant commentée plus loin dans ces colonnes) concernait l'attribution de l'exclusivité des droits du championnat de France de Rugby (le "Top 14"). Saisie par la société beIN Sports d’une plainte assortie d’une demande de mesures conservatoires, l’Autorité de la concurrence a en effet enjoint à la Ligue nationale de rugby et au Groupe Canal Plus, dans une décision du 30 juillet 2014, de suspendre leur accord du 14 janvier 2014 qui avait attribué au Groupe Canal Plus l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons. L'Autorité a en outre ordonné

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Ashurst (Paris)

Citation

Christophe Lemaire, Simon Naudin, Mesures conservatoires : L’Autorité de la concurrence suspend l’accord ayant attribué l’exclusivité des droits de diffusion des matches du Top 14 pour cinq saisons (beIN Sports), 30 juillet 2014, Revue Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70017, pp. 212-213

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