CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - MODERNISATION – SAUVETAGE ET RESTRUCTURATION – LIGNES DIRECTRICES

Entreprises en difficulté : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration

L’ancienne communication de la Commission sur les aides au sauvetage et à la restructuration datait de 2004, et avait été deux fois prorogée. Elle répondait à un équilibre entre le souci de venir en aide à des entreprises en difficulté qui peuvent se restructurer et redevenir viables, et la nécessité de limiter les fortes distorsions de concurrence engendrées par ce type d’aides. En effet, les aides au sauvetage et à la restructuration comptent parmi les aides qui créent le plus de distorsions de concurrence, puisqu’elles maintiennent en vie des entreprises qui devraient autrement disparaître et dont les parts de marché seraient récupérées par leurs concurrentes. La nouvelle communication ne remet pas fondamentalement en cause les grands équilibres de la communication de 2004 et son architecture n’est pas

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Entreprises en difficulté : La Commission européenne adopte de nouvelles lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration, 31 juillet 2014, Revue Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69970, pp. 179-180

Visites 234

Toutes les revues