CHRONIQUES : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – CLAUSES D’EXCLUSIVITE

Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence suspend au titre de mesures conservatoires un accord d’exclusivité entre l’opérateur dominant de la télévision payante et une ligue sportive (BeIN Sports)

Les clauses d’exclusivité sur les contenus audiovisuels, et particulièrement les droits de retransmission de certains évènements sportifs, constituent l’une des variables déterminantes de l’attractivité de l’offre des services de télévision payante mais également un possible vecteur de verrouillage anticoncurrentiel des marchés concernés (P. Bougette, F. Marty, J. Pillot et P. Reis, “Appréciation des clauses d’exclusivité par les autorités de la concurrence : le cas des marchés de haute technologie”, Concurrences n° 3-2010, pp. 65-74). Exception faite des droits relatifs au football, les exclusivités portant sur les retransmissions des matchs de rugby, notamment le Top 14, l’élite du championnat professionnel français, constituent un atout concurrentiel majeur pour les opérateurs en termes de conquête ou de

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Frédéric Marty, Clauses d’exclusivité : L’Autorité de la concurrence suspend au titre de mesures conservatoires un accord d’exclusivité entre l’opérateur dominant de la télévision payante et une ligue sportive (BeIN Sports), 30 juillet 2014, Revue Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69880, pp. 139-140

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