CHRONIQUES : AIDES D’ETAT - AIDE FISCALE – AVANTAGE

Aide fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un prélèvement fiscal différencié sur l’entrée dans les casinos ne constitue pas nécessairement un avantage pour certains d’entre eux (Grèce / Commission)

Les taxes sur les jeux de hasard sont généralement très élevées. La Grèce a mis en place, de longue date, une taxe sur les entrées dans les casinos. Cependant, elle a été fixée à des niveaux différents selon les casinos. Plus précisément, elle a, d’une part, institué une taxe uniforme de 80 % sur les billets d’entrée dans les casinos et, d’autre part, fixé deux prix légaux différents (de 15 euros et 6 euros) pour le billet d’entrée. La Commission a considéré que ce système était discriminatoire, que les casinos moins taxés que d’autres (les premiers reversant 4,80 euros à l’État par billet d’entrée, les seconds lui reversant 12 euros par billet d’entrée) bénéficiaient d’un avantage constitutif d’une aide d’État incompatible avec le marché intérieur. Elle a pris une décision finale négative avec récupération, le

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • DG COMP (Brussels)

Citation

Bruno Stromsky, Aide fiscale : Le Tribunal de l’Union européenne considère qu’un prélèvement fiscal différencié sur l’entrée dans les casinos ne constitue pas nécessairement un avantage pour certains d’entre eux (Grèce / Commission), 11 septembre 2014, Revue Concurrences N° 4-2014, Art. N° 69992, pp. 199-200

Visites 70

Toutes les revues