CHRONIQUE : CONCENTRATION - ENGAGEMENTS - RETROCESSION D’ACTIFS - PRINCIPE DE NON-RÉTROACTIVITÉ - DECISION PRISE A LA SUITE DE L’ANNULATION PAR LE TRIBUNAL DE LA DECISION INITIALE CONCERNANT LA MEME PROCEDURE

Annulation de la décision initiale : Le Tribunal de l’Union Européenne refuse de remettre en cause la décision intiale de la Commission déclarant le rachat d’un groupe d’édition par l’un de ses concurrents compatible avec le marché commun et valide la décision subséquente autorisant une société d’investissement à reprendre les actifs rétrocédés par l’acheteur (Editis/Lagardère/Wendel)

Tribunal, 5 septembre 2014, affaire T‑471/11 (Editions Odile Jacob/Commission) On se souvient que Vivendi n'était parvenu à céder son pôle édition à Largadère en 2004 que sous la réserve d'une rétrocession à Wendel Investissement de 60 % des actifs cédés. La Commission avait donc adopté le 7 janvier 2004 la décision autorisant, sous conditions de rétrocessions d'actifs, le rachat de Vivendi Universal Publishing par Lagardère, puis le 30 juillet 2004 une décision autorisant Wendel à reprendre les actifs rétrocédés par Lagardère. L'un des candidats repreneurs des actifs à rétrocéder évincés, les Éditions Odile Jacob, avait introduit un recours demandant non seulement l'annulation de la décision du 7 janvier 2004, mais également celle du 30 juillet 2004. Par arrêt du 13 septembre 2010, Éditions Odile

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Annulation de la décision initiale : Le Tribunal de l’Union Européenne refuse de remettre en cause la décision intiale de la Commission déclarant le rachat d’un groupe d’édition par l’un de ses concurrents compatible avec le marché commun et valide la décision subséquente autorisant une société d’investissement à reprendre les actifs rétrocédés par l’acheteur (Editis/Lagardère/Wendel), 5 septembre 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70300, www.concurrences.com

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