CHRONIQUE : PRATIQUE UNILATERALE - CISEAU TARIFAIRE - COMPRESSION DE MARGE - ABUS DE POSITION DOMINANTE - DETERMINATION DU MONTANT DE L’AMENDE - PRINCIPE DE NON-DISCRIMINATION

Compression de marges : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme le caractère abusif de la pratique mise en œuvre par l’opérateur télécom historique espagnol (Telefónica)

Le 10 juillet 2014, la Cour de justice de l'Union a rendu son arrêt dans l'affaire C-295/12 (Telefónica et Telefónica de España/Commission), concernant la pratique de compression des marges ou de ciseau tarifaire mise en oeuvre par l'opérateur historique espagnol. Elle y rejette dans son intégralité le pourvoi de Telefónica et Telefónica de España, considérant l'essentiel des moyens soulevés comme étant irrecevables, soit qu'ils n’identifient pas avec la précision requise quelle erreur de droit aurait été commise par le Tribunal, soit qu'ils visent à contester des appréciations factuelles réalisées par le Tribunal alors que le pourvoi contre les décisions du Tribunal est limité aux questions de droit. On se souvient que dans son arrêt du 29 mars 2012 Telefónica et Telefónica de España / Commission

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Compression de marges : La Cour de justice de l’Union Européenne confirme le caractère abusif de la pratique mise en œuvre par l’opérateur télécom historique espagnol (Telefónica), 10 juillet 2014, Concurrences N° 4-2014, Art. N° 70259, www.concurrences.com

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