PRATIQUES : REFERES DE " DROIT COMMUN " - INTERET PRATIQUE - PRIVATE ENFORCEMENT

Le référé de droit commun en droit des pratiques anticoncurrentielles : Brève analyse du contentieux porté devant le juge français

Cet article est consacré aux référés de « droit commun » des juridictions civiles et commerciales françaises. Il s’appuie sur une vingtaine de décisions qui démontrent que cette voie n’est pas toujours vouée à l’échec. Les victimes parviennent ainsi à obtenir des injonctions de cesser des pratiques constitutives de troubles manifestement illicites ou des mesures d’instructions in futurum aux fins de préparer des procès ultérieurs. L’intérêt pratique des référés a donc peut-être été sous-évalué. En outre, si l’éclosion du private enforcement à l’européenne venait à se confirmer, il est probable que l’attrait des référés s’affermisse à mesure que le nombre de procès privés de concurrence croîtra. L’examen des potentialités stratégiques des différents référés de droit commun que révèle la vingtaine de décisions ici commentées.

1. Le contentieux de l’urgence des pratiques anticoncurrentielles se décline sous différentes formes. Il peut être porté devant les autorités de concurrence [1], devant le juge de l’Union [2] ou devant les juridictions nationales (judiciaires comme administratives [3] ). Il peut aussi y être question de l’existence d’une pratique anticoncurrentielle ou de la validité d’une ordonnance de visite et de saisie rendue par un juge des libertés et de la détention [4] . La brève analyse proposée ici sera consacrée aux référés dits de “droit commun” des juridictions civiles et commerciales françaises [5]. De prime abord, ce choix pourrait surprendre, car le juge des référés – “juge de l’évidence”, dit-on souvent – ne paraît pas le mieux armé pour appréhender un contentieux à la complexité proverbiale comme celui des

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Université de Caen Basse-Normandie

Citation

Rafael P. Amaro, Le référé de droit commun en droit des pratiques anticoncurrentielles : Brève analyse du contentieux porté devant le juge français, décembre 2013, Revue Concurrences N° 4-2013, Art. N° 57387, p. 216

Visites 906

Toutes les revues