DROIT ET ECONOMIE : EXAMEN DES FUSIONS - ROLE DE L’ECONOMIE - INTEGRATION EFFECTIVE

Evaluation of economic evidence in merger control

Bien que le rôle de l’économie dans l’examen des fusions soit incontestable, le processus d’intégration de l’analyse économique dans le processus juridique de la prise de décision pourrait encore être considérablement amélioré. Ce document, qui est basé sur une contribution de la conférence annuelle de l’ICN à Varsovie, fait valoir que l’accent doit être mis avant tout sur la qualité la plus élevée possible des analyses économiques. Des règles et des procédures établissant un niveau de qualité minimum pour la preuve économique peuvent contribuer efficacement à cet objectif. Les normes de qualité, cependant, sont une condition nécessaire, mais non suffisante pour atténuer efficacement les barrières de communication existant entre les économistes, les avocats et les juges. Une équipe d’économistes et de juristes idoine au sein des autorités de concurrence et la volonté des tribunaux d’investir dans la capacité d’évaluer correctement la valeur probante de la preuve économique sont également les ingrédients nécessaires pour une intégration effective de l’économie dans l’application du droit de la concurrence.

I. Introduction 1. Merger review aims at preventing those mergers that are likely to harm competition significantly, remedying those mergers that raise some competition concerns and allow, without investing too much time and resources, those mergers that are unlikely to restrict competition. Economics and economic evidence are central to this assessment. By shedding light on the likely effects of a merger, economics contributes significantly to high quality decisions. Although the crucial role of economics in merger review is widely accepted today, the process of integrating sound economic analysis in the legal process of decision making properly still seems to be far from complete. Based on an overview of the most relevant challenges (II.), this article intends to illustrate how

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteurs

  • German Competition Authority (Bonn)
  • German Competition Authority (Bonn)

Citation

Christian Ewald, Sara Buccino, Evaluation of economic evidence in merger control, décembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 57815, www.concurrences.com

Visites 687

Toutes les revues