CHRONIQUE : CONCENTRATION - DISTRIBUTION ALIMENTAIRE – CONTROLE EXCLUSIF- ARRET DU TRIBUNAL DE L’UNION EUROPEENNE

Contrôle exclusif : Le Tribunal de l’UE confirme le large pouvoir d’appréciation laissé à la Commission en matière de contrôle des concentrations (SPAR Österreichische Warenhandels)

Le 7 juin 2013, le Tribunal de l’Union européenne (le “Tribunal”) a rejeté le recours formé par la société SPAR contre la décision COMP/M.5047 de la Commission européenne (la “Commission”) du 23 juin 2008 autorisant REWE, groupe leader de distribution alimentaire en Autriche, à acquérir le contrôle exclusif d’ADEG, un opérateur plus modeste du secteur (les “Parties”) (l’“Opération”). Rappel de la procédure Par décision du 23 juin 2008, la Commission avait autorisé l’Opération, sous réserve d’engagements, après avoir relevé qu’il existait des doutes sérieux sur les effets de la concentration dans 24 zones géographiques locales. Afin de remédier à ces problèmes, REWE s’était engagée à céder les magasins ADEG dans les zones concernées et à encourager d’autres commerçants ADEG à quitter le réseau (en cas d’échec, REWE

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Version PDF

Auteurs

  • Clifford Chance (Paris)
  • Willkie Farr & Gallagher (Brussels)
  • Essilor (Paris)

Citation

David Tayar, Maxime de l'Estang, Alice Guérin, Contrôle exclusif : Le Tribunal de l’UE confirme le large pouvoir d’appréciation laissé à la Commission en matière de contrôle des concentrations (SPAR Österreichische Warenhandels), 7 juin 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59292, p. 112

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