CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES -CONCURRENCE DELOYALE PAR CONFUSION - COMMERCIALISATION – PRODUITS SIMILAIRES – RISQUE DE CONFUSION – APPRECIATION

Concurrence déloyale par confusion : La Cour de cassation rappelle que la copie servile d’un produit commercialisé par un concurrent qui est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle est un acte de concurrence déloyale (Christian Liaigre)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 revient sur la caractérisation de la concurrence déloyale par confusion. L’affaire tranchée opposait un concepteur de meubles à un fabricant de meubles. Le premier avait ainsi confié au second les plans de six canapés et sièges de façon à ce que celui-ci fabrique un prototype de ces modèles. La relation s’étant arrêtée à ce stade, le concepteur s’est aperçu, quelque temps après, que le fabricant commercialisait des modèles similaires aux siens, ce qui l’a conduit à faire procéder à une saisie-contrefaçon et à assigner ce dernier en concurrence déloyale et en

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Concurrence déloyale par confusion : La Cour de cassation rappelle que la copie servile d’un produit commercialisé par un concurrent qui est susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle est un acte de concurrence déloyale (Christian Liaigre), 9 juillet 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59287, p. 109

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