CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES – CONCURRENCE DELOYALE - DETOURNEMENT DE CLIENTELE – CONDITIONS DE LA SANCTION – PREUVE DE LA FAUTE

Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir lieu à condamnation sur le fondement du détournement de clientèle lorsqu’il n’est pas démontré qu’un ancien salarié d’une société travaillant pour le compte d’une seconde a utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs (Inabata France/Prosyntis)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 9 juillet 2013 maintient les exigences probatoires rigoureuses s’agissant de la preuve de la faute en matière de détournement de clientèle. Dans cette affaire, l’ancien salarié d’une société, qui avait été licencié pour faute grave et dont le contrat de travail comportait une clause de confidentialité, avait créé une société qui avait une activité identique à celle de son ancien employeur, ce qui était de nature à lui permettre d’entrer en relation avec la clientèle de ce dernier. L’ancien employeur, qui avait assigné son ancien salarié et la société créée par celui-ci en concurrence déloyale, a vu

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Détournement de clientèle : La Cour de cassation considère qu’il ne peut y avoir lieu à condamnation sur le fondement du détournement de clientèle lorsqu’il n’est pas démontré qu’un ancien salarié d’une société travaillant pour le compte d’une seconde a utilisé des procédés déloyaux pour établir des relations commerciales avec les clients et fournisseurs (Inabata France/Prosyntis), 9 juillet 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59290, p. 110

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