CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC - SERVICES D’INTERET ECONOMIQUE GENERAL – GUIDE RELATIF A LA GESTION DES SIEG – SGAE

SIEG : Le secrétariat général des affaires européennes publie un guide relatif à la gestion des SIEG

Ce guide de 42 pages s’adresse avant tout aux collectivités locales et à tous les acteurs des services publics pour tirer profit du traité de Lisbonne présenté comme “protecteur de l’accomplissement des missions d’intérêt général” et des nouvelles règles en matière de financement des services d’intérêt économique général (SIEG) par le biais de compensations de service public qui, sous certaines conditions, peuvent

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Stéphane Rodrigues, SIEG : Le secrétariat général des affaires européennes publie un guide relatif à la gestion des SIEG , 6 novembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59383, p. 174

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