CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - COMPATIBILITE – AIDE A FINALITE REGIONALE – LIGNES DIRECTRICES POUR LA PERIODE 2007-2013 – CHAMP D’APPLICATION RATIONE TEMPORIS

Lignes directrices : Le Tribunal de l’UE se prononce sur l’application dans le temps de lignes directrices de la Commission et sur l’effet incitatif d’une aide régionale (Fri-El Acerra)

Par une décision 2011/110/UE du 15 septembre 2010, la Commission a déclaré que l’aide d’État d’un montant de 19,5 millions d’euros que l’Italie envisageait de mettre à exécution en faveur de Fri-El Acerra était incompatible avec le marché intérieur. La mesure d’aide notifiée consistait en une aide ad hoc à finalité régionale envisagée par la région Campanie visant à la reconversion d’une centrale thermoélectrique fermée en une centrale électrique fonctionnant à l’huile végétale. Dans sa décision, la Commission a notamment considéré que la mesure envisagée ne respectait pas les conditions posées par ses lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (JO 2006, C 54, p. 13, ci-après les “lignes directrices de 2007”). En effet, selon la Commission, cette mesure n’avait pas

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Lignes directrices : Le Tribunal de l’UE se prononce sur l’application dans le temps de lignes directrices de la Commission et sur l’effet incitatif d’une aide régionale (Fri-El Acerra), 13 septembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59353, p. 135

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