CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC – LIBERTE D’ENTREPRENDRE – POLICE ADMINISTRATIVE – DOMAINE PUBLIC AUTOROUTIER – SERVICE PUBLIC DE DEPANNAGE

Liberté d’entreprendre : Le Conseil d’Etat considère le Premier ministre compétent, au titre de ses pouvoirs de police générale, pour subordonner l’exercice de l’activité de service public de dépannage des véhicules sur les autoroutes à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le préfet (Rapidépannage 62)

La société Rapidépannage demandait l’annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2012-953 du 1er août 2012 portant sanction du dépannage exercé sans agrément sur les autoroutes et les ouvrages d’art concédés du réseau routier national. Ce décret insère dans le code de la route les articles R. 421-10 et R. 422-5 qui punissent de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe (750 euros au plus) le fait d’exercer l’activité de dépannage sur une autoroute ou un ouvrage d’art concédés, leurs dépendances ou leurs installations annexes, sans être titulaire d’un agrément délivré à cette fin par le préfet dans les conditions prévues par le contrat de concession. Les cahiers des charges annexés aux contrats de concession d’autoroutes ou d’ouvrages d’art prévoient que les sociétés concessionnaires sont

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Auteur

  • Strasbourg Institute of Political Sciences

Citation

Jean-Philippe Kovar, Liberté d’entreprendre : Le Conseil d’Etat considère le Premier ministre compétent, au titre de ses pouvoirs de police générale, pour subordonner l’exercice de l’activité de service public de dépannage des véhicules sur les autoroutes à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le préfet (Rapidépannage 62), 25 septembre 2013, Revue Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59394, p. 178

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