CHRONIQUE : SECTEUR PUBLIC – LIBERTE D’ENTREPRENDRE – LIBERTE DE LA CONCURRENCE – LIBERTE DES PRIX

Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel mobilise la liberté d’entreprendre pour protéger la libre concurrence

Si la libre concurrence n’a toujours pas valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, décision n°2001-450 DC du 11 juillet 2001, Loi portant diverse dispositions d’ordre social ; CE, 2 mars 2011, Société Manirys, n° 345288), le juge constitutionnel est de moins en moins insensible aux préoccupations de concurrence (M. Bazex, “Le Conseil constitutionnel et la concurrence”, Droit administratif n° 12, décembre 2012, comm. 94). La décision n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 en constitue un nouveau témoignage. Le Conseil était saisi de l’article 16 I de la loi portant diverses dispositions en matière d’infrastructures et de services de transports, qui prévoit les modalités de répercussion de l’“écotaxe poids lourds” sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises. L’écotaxe, instituée par la loi dite

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Auteur

  • University Paris Nanterre

Citation

Arnaud Sée, Liberté d’entreprendre : Le Conseil constitutionnel mobilise la liberté d’entreprendre pour protéger la libre concurrence, 23 mai 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59392, p. 177

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