CHRONIQUES : ENTENTE – IMPUTATION – PRESOMPTION D’INFLUENCE DETERMINANTE – NOTION D’ENTREPRISE

Imputation : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal concluant au renversement de la présomption d’influence de la société faîtière sur l’une de ses filiales (Gosselin Group e.a)

CJUE, 11 juillet 2013, Ziegler c/ Commission, C-439/11 P CJUE, 11 juillet 2013, Commission c/ Stichting Administratiekantoor Portilje, C-440/11 P CJUE, 11 juillet 2013, Team Relocations e.a. c/ Commission, C-444/11 P Saisie de plusieurs pourvois contre les arrêts du Tribunal du 16 juin 2011 concernant l’entente sur le marché des déménagements internationaux en Belgique (affaires T-199/08, T-208/08 et T 209/08, T-204/08 et T-212/08, cf. la présente chronique), la Cour rejette dans leur intégralité ceux introduits dans les affaires C-429/11 P, C-439/11 P et C-444/11 P. En revanche, s’agissant du pourvoi introduit par la Commission dans l’affaire C-440/10 P, la Cour, d’une part, l’accueille et annule en conséquence l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-208/08 et T-209/08, en ce qu’il avait conclu

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Imputation : La Cour de justice de l’Union européenne annule l’arrêt du Tribunal concluant au renversement de la présomption d’influence de la société faîtière sur l’une de ses filiales (Gosselin Group e.a), 11 juillet 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59088, p. 76

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