CHRONIQUE : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ÉTATS-UNIS – PRIVATE ENFORCEMENT –ENTENTE – ACCORDS D’EXCLUSIVITE – PROPRIETE INTELLECTUELLE – CLASS ACTION

Etats-Unis : Le Tribunal du District nord de Californie autorise une classe de consommateurs à engager des poursuites contre un équipementier sportif bénéficiant d’une exclusivité de la part de la Ligue Nationale de Football (Dang/San Francisco Forty Niners)

Trib. du District nord de Californie, 3 août 2013, Dang c. San Francisco Forty Niners, aff. n° 5:12-CV-5481 Décidemment, les contentieux liés au sport et aux marchés y afférents sont de bons clients du droit antitrust américain. En témoigne la nouvelle affaire sous chronique et dans laquelle le Tribunal fédéral du District nord de Californie a écarté la requête de Reebok et de la National Football League (NFL), visant à rejeter la plainte d’une classe de consommateurs en cours de constitution. Dans une décision du 3 août 2013, le juge californien a ainsi ouvert la voie aux plaignants, fans de football américains de produits siglés “NFL”, qui estiment subir un surcoût résultant de l’existence d’un accord offrant à Reebok l’exclusivité pour la fabrication et de la vente des vêtements de la marque NFL (Dang

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Jean-Christophe Roda, Etats-Unis : Le Tribunal du District nord de Californie autorise une classe de consommateurs à engager des poursuites contre un équipementier sportif bénéficiant d’une exclusivité de la part de la Ligue Nationale de Football (Dang/San Francisco Forty Niners), 6 novembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59406, p. 186

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