CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CONFIRMATION – MARCHE PERTINENT – ÉCONOMIE DE MOYENS

Économie de moyens : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de non-lieu partiel avec renvoi d’une partie du dossier à l’instruction dans l’affaire des serviettes industrielles et revient sur la nécessité relative de devoir définir précisément le marché pertinent (Roland Vlaemynck Tisseur)

Dans une décision du 6 avril 2012, l’Autorité de la concurrence avait prononcé une décision de non-lieu partiel en rejetant la plainte de la société Roland Vlaemynck Tisseur (“RVT”) à l’encontre de la société Mewa (“Mewa”) et en renvoyant à l’instruction l’examen d’une possible exclusivité de fait (voir Aut. conc., déc. n° 12-D-11 du 6 avril 2012 concernant une saisine de la société Roland Vlaemynck Tisseur à l’encontre de pratiques mises en œuvre dans le secteur de la fabrication et de la commercialisation de serviettes industrielles, comm. A. Wachsmann). Pour mémoire, RVT, une société notamment active en matière de fabrication de serviettes industrielles réutilisables, reprochait un certain nombre de comportements à la société Mewa, active dans la location / entretien de serviettes industrielles qui, selon RVT,

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Anne Wachsmann, Nicolas Zacharie, Économie de moyens : La Cour d’appel de Paris confirme en tous points la décision de non-lieu partiel avec renvoi d’une partie du dossier à l’instruction dans l’affaire des serviettes industrielles et revient sur la nécessité relative de devoir définir précisément le marché pertinent (Roland Vlaemynck Tisseur), 26 septembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59210, p. 89

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