CHRONIQUE – DISTRIBUTION –GERANT-MANDATAIRE - GERANT DE SUCCURSALE – L. 7321-2 C. TRAV. – L. 7321-3 C. TRAV. – DISPOSITIONS DE DROIT SOCIAL APPLICABLES

Droit social : La Cour de cassation précise l’étendue et le contenu des dispositions de droit social dont bénéficie le gérant de succursale (Yves Rocher)

Les conséquences de l’application du statut de gérant de succursale à des distributeurs indépendants font l’objet de plusieurs décisions de la Cour de cassation précisant : – que le gérant de succursale

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Auteur

  • University of Montpellier

Citation

Didier Ferrier, Droit social : La Cour de cassation précise l’étendue et le contenu des dispositions de droit social dont bénéficie le gérant de succursale (Yves Rocher), 19 juin 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59221, p. 92

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