CHRONIQUE : DISTRIBUTION – AGENCE COMMERCIALE – INTERNATIONAL – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE – LIEU D’EXECUTION EFFECTIVE DE FOURNITURE DES SERVICES

Compétence juridictionnelle  : La Cour de cassation détermine la compétence juridictionnelle en matière d’agence commerciale internationale en fonction du lieu d’exécution effective de fourniture des services plutôt que de la localisation de clientèle (BSM/LAP)

Un mandant italien ayant confié la distribution exclusive de sa marchandise en Europe à un agent commercial belge (plus tard substitué par une société belge,

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Dominique Ferré, Compétence juridictionnelle  : La Cour de cassation détermine la compétence juridictionnelle en matière d’agence commerciale internationale en fonction du lieu d’exécution effective de fourniture des services plutôt que de la localisation de clientèle (BSM/LAP), 14 mai 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59234, p. 95

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