CHRONIQUE : REGULATIONS - COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES – NEUTRALITE DE L’INTERNET – GESTION DE TRAFIC

Communications électroniques : L’ARCEP clôt son enquête administrative relative aux conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre diverses sociétés et fait une application nuancée des “principes de la neutralité de l’Internet”

La décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) du 16 juillet 2013 clôture l’enquête administrative relative aux conditions techniques et financières de l’acheminement du trafic Internet entre Free et Google. Le président de l’association UFC-Que-Choisir avait saisi l’ARCEP en septembre 2012 afin d’appeler son attention sur les dysfonctionnements ressentis par de nombreux abonnés du fournisseur d’accès à Internet (ci-après “FAI”) Free qui se plaignaient de ralentissements lorsqu’ils tentaient d’accéder à certains services et applications sur Internet et notamment au site Youtube. L’ARCEP a ouvert une enquête administrative lui permettant d’obtenir des informations et des documents relatifs aux difficultés qui lui avaient été signalées (Décision n° 2012-1545 de

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Version PDF

Auteurs

  • JPTT & Partners (Paris)
  • White & Case (Paris)
  • Commission de Régulation de l’Energie (Paris)

Citation

Jean-Paul Tran Thiet, Orion Berg, Laetitia Ghebali, Communications électroniques : L’ARCEP clôt son enquête administrative relative aux conditions techniques et financières d’acheminement du trafic entre diverses sociétés et fait une application nuancée des “principes de la neutralité de l’Internet” , 16 juillet 2013, Revue Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59545, p. 161

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