CHRONIQUE : AIDES D’ETAT - APPORT TACITE – LETTRE DE CONFORT – AVANTAGE – CONDITIONS NORMALES DE MARCHE

Apport tacite : Le Tribunal de l’UE rejette un recours introduit contre une décision adoptée à la suite d’une précédente annulation (« Biria »)

Par une décision 2007/492/CE du 25 janvier 2007, la Commission avait déclaré une aide d’État accordée par l’Allemagne au groupe Biria incompatible avec le marché commun et ordonné sa récupération. Cette aide d’État comportait trois mesures distinctes. La première mesure consistait en un apport tacite effectué par une entreprise publique dénommée “gbb” dans Bike Sytems (devenue MB System) à hauteur d’environ deux millions d’euros. Les deux autres mesures consistaient en des garanties accordées à deux autres entités du groupe. Sur recours, le Tribunal avait rejeté les moyens invoqués par les requérantes et tirés d’erreurs commises par la Commission lorsque elle a considéré que les entreprises bénéficiaires étaient des entreprises en difficulté (arrêt du 3 mars 2010, Freistaat Sachsen e.a. c/ Commission, aff.

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Auteur

  • General Court of the European Union (Luxembourg)

Citation

Jérôme Gstalter, Apport tacite : Le Tribunal de l’UE rejette un recours introduit contre une décision adoptée à la suite d’une précédente annulation (« Biria »), 3 juillet 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59346, p. 128

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