CHRONIQUES : ENTENTE – AMENDE – MARGE D’APPRECIATION DE LA COMMISSION EUROPEENNE – COEFFICIENT A FINALITE DISSUASIVE – ÉGALITE DE TRAITEMENT

Amende : La Cour de justice rejette le pourvoi et précise les conditions dans lesquelles la Commission peut décider de ne pas infliger une amende (The Dow Chemical Company)

Saisie d’un pourvoi contre l’arrêt du Tribunal du 13 juillet 2011, Dow Chemical e.a. c/ Commission (aff. T-42/07, cf. la présente chronique), la Cour de justice de l’Union rejette les quatre moyens soulevés à son soutien et, partant, ledit pourvoi dans son intégralité. Pour les besoins de la présente chronique, seuls les premier et quatrième moyens retiendront notre attention. S’agissant du premier moyen, les requérantes soutenaient, en substance, que le Tribunal a commis une erreur de droit en estimant que la Commission n’était pas tenue d’exercer son pouvoir d’appréciation de façon adéquate et en n’exerçant pas pleinement son pouvoir de contrôle juridictionnel sur la manière dont la Commission avait exercé son pouvoir d’appréciation pour conclure à la responsabilité de Dow Chemical quant au comportement

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Auteur

  • European Court of Justice (Luxembourg)

Citation

Cyril Sarrazin, Amende : La Cour de justice rejette le pourvoi et précise les conditions dans lesquelles la Commission peut décider de ne pas infliger une amende (The Dow Chemical Company), 18 juillet 2013, Revue Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59090, p. 77

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