CHRONIQUE : JURISPRUDENCE EUROPEENNE ET ETRANGERE – ALLEMAGNE – ENTENTE ILLICITE – LIMITE SUPERIEURE D’AMENDE – INTERPRETATION CONFORME A LA CONSTITUTION – LIGNES DIRECTIVES RELATIVES A LA DETERMINATION DES AMENDES

Allemagne : La Cour fédérale de justice, en donnant une interprétation nouvelle du seuil de 10 %, juge la norme conforme à la constitution allemande, mais contraint le Bundeskartellamt à réviser ses lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pécuniaires (Ciment gris, KRB)

Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice allemande), 26 février 2013, Ciment gris, KRB 20/12 Les ententes illicites sur le ciment conclues en Allemagne au cours de la décennie 90 et les débats juridiques qui les ont suivis constituent une page importante de l’histoire du droit allemand des ententes. Cela vaut tant pour le contrôle de l’application des règles de la concurrence par les autorités publiques que pour l’implication des parties privées dans la poursuite des infractions afférentes. Ainsi, l’entente entre les six grands producteurs de ciment – dont Lafarge Zement – découverte par le Bundeskartellamt entre 2002 et 2003 avait été condamnée par ce dernier à l’amende la plus élevée de son histoire. De même, la société belge Cartel Damage Claims SA (CDC) déposa en 2005 la plus grande action en

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Version PDF

Auteurs

  • University of Würzburg
  • German Monopolies Commission (Monopolkommission)

Citation

Florian Bien, Per Rummel, Allemagne : La Cour fédérale de justice, en donnant une interprétation nouvelle du seuil de 10 %, juge la norme conforme à la constitution allemande, mais contraint le Bundeskartellamt à réviser ses lignes directrices relatives à la détermination des sanctions pécuniaires (Ciment gris, KRB), 26 février 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59399, p. 181

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