CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – ABUS DE DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE – REFUS DE CONTRACTER

Abus d’éviction : La Cour de justice est saisie par le Landgericht de Düsseldorf d’une demande de décision préjudicielle (Huawei Technologies)

La Cour de justice est saisie de cinq questions préjudicielles concernant le caractère abusif d’une action en contrefaçon dans le cas où le titulaire d’un brevet essentiel à une norme

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Cour de justice est saisie par le Landgericht de Düsseldorf d’une demande de décision préjudicielle (Huawei Technologies), 5 avril 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59132, p. 86

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