CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE L’UNION – ABUS D’EVICTION – TELECOMMUNICATIONS

Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris fait une application orthodoxe du droit de l’Union en ce qui concerne la notion d’affectation du commerce entre États membres et valide la décision du Conseil de la concurrence qui avait condamné des pratiques d’éviction sur le marché de la téléphonie mobile aux Caraïbes (Orange Caraïbe)

Les pratiques d’éviction mises en œuvre par les filiales de l’opérateur historique dans le secteur de la téléphonie mobile outre-mer ont fait l’objet de nombreuses décisions commentées dans ces colonnes. L’enjeu de l’arrêt rapporté, rendu par la Cour d’appel de Paris sur renvoi après cassation (Cass. com., 31 janvier 2012, n° 10-25772, 10-25775 et 10-25882), ne portait pas sur le fond. En effet, ce n’est pas l’appréciation des pratiques d’éviction mises en œuvre sur les marchés de la téléphonie fixe et mobile dans les territoires d’outre-mer qui avait fait l’objet d’une cassation, mais le fait que la Cour d’appel de Paris avait, par des motifs impropres, écarté l’applicabilité du droit de l’Union aux faits en cause. Le pourvoi en cassation avait donné lieu, ce qui est assez rare, à une intervention de la

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Auteur

  • Catholic University of Louvain

Citation

Anne-Lise Sibony, Abus d’éviction : La Cour d’appel de Paris fait une application orthodoxe du droit de l’Union en ce qui concerne la notion d’affectation du commerce entre États membres et valide la décision du Conseil de la concurrence qui avait condamné des pratiques d’éviction sur le marché de la téléphonie mobile aux Caraïbes (Orange Caraïbe), 4 juillet 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59136, p. 87

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