CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – OUVERTURE D’UNE PROCEDURE – REFUS D’ACCES A UNE INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE

Abus d’éviction : La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de l’opérateur historique gazier bulgare pour verrouillage anticoncurrentiel de son marché intérieur

La Commission poursuit sa désormais longue série de procédures à l’encontre d’opérateurs historiques des secteurs gaziers et électriques, entamée dès l’enquête sectorielle de 2005-2007 sur le fonctionnement concurrentiel du marché

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Commission européenne ouvre une procédure formelle à l’encontre de l’opérateur historique gazier bulgare pour verrouillage anticoncurrentiel de son marché intérieur , 5 juillet 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59134, p. 86

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