CHRONIQUE : PRATIQUES UNILATERALES - ABUS D’EVICTION – SECTEUR FERROVIAIRE – ACCES À UNE INFRASTRUCTURE ESSENTIELLE – REMISES – DISCRIMINATION

Abus d’éviction : La Commission européenne soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique allemand du transport ferroviaire pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant à un éventuel effet de ciseau tarifaire lié au système de tarification pour l’électricité de traction (Deutsche Bahn I, II, III)

La Commission soumet à un test de marché des propositions d’engagements volontaires de l’opérateur historique allemand du secteur ferroviaire. Ces propositions visent à répondre à ses préoccupations quant à un possible effet d’éviction résultant d’un phénomène de ciseau tarifaire. En l’espèce, la compression des marges des nouveaux entrants dans les secteurs du fret ferroviaire et du transport de voyageurs pouvait procéder des pratiques d’une des filiales de la Deutsche Bahn chargée de fournir un service de traction aux usagers du réseau. Le service rendu par Deutsche Bahn Energie GmbH couplait en fait deux services bien distincts à savoir, d’une part, la fourniture de l’énergie électrique et, d’autre part, l’accès au réseau électrique, lequel constitue de facto un actif essentiel dans la mesure où

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Auteur

  • Côte d’Azur University, GREDEG (Nice)

Citation

Frédéric Marty, Abus d’éviction : La Commission européenne soumet à un test de marché les engagements proposés par l’opérateur historique allemand du transport ferroviaire pour répondre à ses préoccupations de concurrence quant à un éventuel effet de ciseau tarifaire lié au système de tarification pour l’électricité de traction (Deutsche Bahn I, II, III), 15 août 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59129, p. 85

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