CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES – RUPTURE BRUTALE – COURRIERS DE L’AUTEUR DE LA RUPTURE

Rupture brutale : La Cour de cassation considère brutale la rupture résultant de l’indication obscure et imprécise de l’intention de son auteur de poursuivre la relation (Taurisson/BMW France)

Cass. com., 14 mai 2013, Taurisson c/ BMW France, pourvoi n° 12-15.390 Un contrat de concession automobile conclu le 1er octobre 2003 pour une durée de 5 ans stipulait que chaque partie devait, au moins 6 mois avant son terme, notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat. En mai 2007, le constructeur avait envoyé un premier courrier au concessionnaire, lui demandant s’il entendait faire acte de candidature en vue de

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Régis Pihéry, Rupture brutale : La Cour de cassation considère brutale la rupture résultant de l’indication obscure et imprécise de l’intention de son auteur de poursuivre la relation (Taurisson/BMW France) , 14 mai 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 57600, Post-Scriptum

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