ALERTE : PROCÉDURES - PRIVATE ENFORCEMENT - INTRODUCTION DE L’ACTION DE GROUPE

Private enforcement : Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relative à la consommation, le Sénat adopte en première lecture les articles 1er et 2 sur l’action de groupe, introduit une possibilité d’engager l’action de groupe avant que la décision de l’autorité de concurrence soit devenue définitive et supprime le monopole des 8 TGI spécialisés pour connaître de ce contentieux

Comme prévu, l'examen en séance publique des articles du projet de loi relative à la consommation s'est poursuivi le mercredi 11 septembre 2013 à partir de 14h30. Au terme de 3 heures de débat et l'examen d'une centaine d'amendements, les articles 1er et 2, ceux concernant l'action de groupe, ont été adopté par le Sénat par 177 voix pour et 129 contre. Sur les douze amendements adoptés, dix ont été présentés par Mme Bonnefoy au nom de la Commission des lois. Ces amendements pour l'essentiel de nature rédactionnelle ne modifie pas l'équilibre du dispositif voté par l'Assemblée nationale. On notera cependant la possibilité introduite par l'amendement n° 15 pour l'association de consommateur d'engager l'action de groupe devant le juge avant que la décision de l'autorité de concurrence soit devenue

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Private enforcement : Dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relative à la consommation, le Sénat adopte en première lecture les articles 1er et 2 sur l’action de groupe, introduit une possibilité d’engager l’action de groupe avant que la décision de l’autorité de concurrence soit devenue définitive et supprime le monopole des 8 TGI spécialisés pour connaître de ce contentieux, 13 septembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59583, www.concurrences.com

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