ALERTE : PROCÉDURE - POUVOIRS D’INSPECTION - VALIDITÉ DE POUVOIRS D’INSPECTION (OUI) - INSPECTIONS INCIDENTES - RESPECT DES DROITS FONDAMENTAUX (OUI)

Pouvoirs d’inspection : Le Tribunal confirme la légalité des pouvoirs d’inspection de la Commission et leur conformité aux libertés fondamentales même en l’absence d’autorisation judiciaire préalable et valide sans retenue la pratique des inspections incidentes (Deutsche Bahn)

Le 6 septembre 2013, le Tribunal de l'Union européenne a rendu un intéressant, quoique contestable, arrêt dans les affaires jointes T-289/11, T-290/11 et T-521/11 (Deutsche Bahn AG e.a. contre Commission) portant sur les limites des pouvoirs d'inspections de la Commission. Dans la présente affaire, la Commission, soupçonnant Deutsche Bahn, l'opérateur historique du secteur ferroviaire allemand, d'avoir mis en oeuvre un abus de position dominante consistant en un traitement préférentiel potentiellement injustifié accordé par sa filiale DB Energie GmbH à d’autres filiales du groupe DB, notamment sous la forme d’un système de rabais concernant l’approvisionnement en énergie électrique de traction, qui permet au groupe DB d’entraver la concurrence sur les marchés du transport ferroviaire situés en aval,

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Auteur

  • L’actu-concurrence (Paris)

Citation

Alain Ronzano, Pouvoirs d’inspection : Le Tribunal confirme la légalité des pouvoirs d’inspection de la Commission et leur conformité aux libertés fondamentales même en l’absence d’autorisation judiciaire préalable et valide sans retenue la pratique des inspections incidentes (Deutsche Bahn), 6 septembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 59339, www.concurrences.com

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