CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – AVANTAGES DISPROPORTIONNES - VALEUR REELLE DES SERVICES

Pratiques restrictives de concurrence : La Cour de cassation rappelle que la restitution de l’indu ne peut porter que sur les sommes excédant la valeur réelle des services effectivement rendus (Carrefour hypermarchés)

Cass. com., 10 septembre 2013, Carrefour hypermarchés, n° 12-21.804 Un grand distributeur avait été assigné par le ministre de l’Economie en nullité de la clause relative à la rémunération de « services distincts » stipulée dans des accords

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Philippe Vanni, Pratiques restrictives de concurrence : La Cour de cassation rappelle que la restitution de l’indu ne peut porter que sur les sommes excédant la valeur réelle des services effectivement rendus (Carrefour hypermarchés), 10 septembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 60256, www.concurrences.com

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