CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF (NON) – RISTOURNES DE FIN D’ANNEE – DELAI DE PAIEMENT DES ACOMPTES

Pratiques restrictives de concurrence : Le Tribunal de commerce de Paris refuse de sanctionner un groupement d’achat sur le fondement du déséquilibre significatif (Galec)

Tribunal de commerce de Paris, 24 septembre 2013, Ministre de l’Economie c/ GALEC, RG n°2011/058615 Le Tribunal de commerce de Paris tranche en faveur du Groupement d’achat des Centres Leclerc (GALEC), un contentieux inscrit dans les actions diligentées par le ministre chargé de l’Economie sur le fondement de l’article L. 442-6-I, 2° qui sanctionne la soumission d’« un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». En l’espèce, le déséquilibre tenait, selon le ministre, d’une part, à la stipulation d’une condition particulière de vente constituée par une ristourne de fin d’année inconditionnelle qui n’aurait pas été négociée et qui aurait donc été imposée sans contrepartie, d’autre part, à l’exigence d’un paiement d’acomptes des

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Philippe Vanni, Pratiques restrictives de concurrence : Le Tribunal de commerce de Paris refuse de sanctionner un groupement d’achat sur le fondement du déséquilibre significatif (Galec), 24 septembre 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 60254, www.concurrences.com

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