CHRONIQUE : PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE – COMPETENCE – CLAUSE ATTRIBUTIVE - ACCEPTATION ET EFFICACITE

Pratiques restrictives de concurrence : La Cour de cassation et des juridictions du fond précisent la portée de clauses attributives de compétence (Giancarlo, Française d’organisation, Motorstyle)

Cass. civ. 1, 27 février 2013, Giancarlo Zuncheddu du Pilia Pinella c/ Arci Rhôle-Alpes, pourvoi n° 11-23.520 ; CA Paris, 5 mars 2013, Française d’organisation commerciale OC 22 c/ LHD, RG n° 12/19993 ; Tribunal de commerce de Paris, 21 février 2013, Motorstyle c/ Honda France, RG n° 2012073487 Dans une première affaire, un acheteur italien assigné en paiement par un vendeur français devant la juridiction française désignée dans le contrat, demandait le dessaisissement au profit de la juridiction italienne au motif qu’il n’avait pas accepté la clause

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Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Pratiques restrictives de concurrence : La Cour de cassation et des juridictions du fond précisent la portée de clauses attributives de compétence (Giancarlo, Française d’organisation, Motorstyle) , 27 février 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 57586, www.concurrences.com

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