CHRONIQUE : DISTRIBUTION – CONTRATS – REGLEMENT DES LITIGES – CLAUSES – INTERPRETATION - ARTICULATION

Contrats : La Cour de cassation rappelle le rôle du juge et les principes d’interprétation de clauses de règlement de litige (Alstom transport et Caisse des dépôts et consignation/Groupe Investimo and Tarbes industries)

Cass. civ. 1, 27 février 2013, Alstom transport et Caisse des dépôts et consignation c/ Groupe Investimo et Tarbes industries, pourvoi n° 12-16.328 Des sociétés avaient signé un protocole d’accord préalablement à leur projet d’achat d’un ensemble immobilier en vue de sa vente au bénéfice d’une société à créer. Le protocole prévoyait le recours à l’arbitrage « en cas de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

  • Fidal (Paris)

Citation

Valerie Marx, Contrats : La Cour de cassation rappelle le rôle du juge et les principes d’interprétation de clauses de règlement de litige (Alstom transport et Caisse des dépôts et consignation/Groupe Investimo and Tarbes industries) , 27 février 2013, Concurrences N° 4-2013, Art. N° 60868, www.concurrences.com

Visites 96

Toutes les revues