PRATIQUES : CONCURRENCE - INFRACTIONS PENALES - COUR CASSATION - CHAMBRE CRIMINELLE - ARTICLE L. 450-4 DU CODE DE COMMERCE

Le contentieux des OVS devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Développements récents

Si les infractions pénales applicables en matière de concurrence n’ont pas donné lieu à de décision depuis un an, la chambre criminelle de la Cour de cassation a, en revanche, été amenée à se prononcer à plusieurs reprises sur l’article L. 450-4 du code de commerce concernant les visites domiciliaires et les saisies en matière de concurrence. Ce travail synthétise ces arrêts à travers leurs principales solutions, avant de les présenter succinctement dans un tableau.

1. La chambre criminelle de la Cour de cassation rend peu de décisions intéressant directement le droit de la concurrence. Certes, un certain nombre d’infractions sont envisagées par le code de commerce en la matière [1], mais il est bien rare qu'elles donnent lieu, en pratique, à des condamnations. Cela fait d’ailleurs parfois plusieurs années que les juges ne se sont pas prononcés sur le fondement de ces délits [2]. Pour autant, la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation n'est pas sans intérêt pour le droit de la concurrence. En effet, il lui arrive, de temps à autre, de se prononcer en matière d'opérations de visite et saisie (OVS), principalement sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce. Ce travail, intitulé “Pratique sur le contentieux des OVS (juillet

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jérôme Lasserre Capdeville, Le contentieux des OVS devant la Chambre criminelle de la Cour de cassation : Développements récents, décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49299, www.concurrences.com

Visites 724

Toutes les revues