PRATIQUES : PROCÉDURE - DROIT DE LA CONCURRENCE - CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS - NOTIFICATIONS MULTIPLES

Concentrations : Comment gérer les notifications multiples ?

Ce dossier réunît trois contributions présentées le 10 juillet 2012 à Paris, et issues du cycle de formation Procédure et droit de la concurrence organisé par la revue Concurrences. Les contributions examinent les problématiques soulevées par les notifications multiples dans le contexte du contrôle des concentrations.

Concentrations : Comment gérer les notifications multiples ?Introduction Catherine PRIETO Professeur, Université Paris-I Panthéon-Sorbonne 1. Dans le domaine du contrôle des concentrations, les notifications multiples sont un sujet récurrent de doléances. On sait combien la globalisation économique a fait croître le nombre de fusions internationales et, parallèlement, comment s’est étendu le nombre des États dotés d’un système de contrôle a priori, rendant obligatoire une notification préalable. Par effet mécanique est né le phénomène de la plurinotification associé à une lourdeur excessive et des coûts exorbitants pour les entreprises, mais aussi à des analyses contradictoires de la part des autorités de contrôle minant la crédibilité de leurs politiques de concurrence, voire à des remèdes incompatibles

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Auteurs

  • University Paris I Panthéon-Sorbonne
  • Regional Economic Service of the French Embassy (Finland)
  • Orrick, Herrington & Sutcliffe (Paris)

Citation

Catherine Prieto, Nadine Mouy, Philippe Rincazaux, Concentrations : Comment gérer les notifications multiples ?, décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49305, www.concurrences.com

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