DROIT ET ECONOMIE : PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - PREUVE ECONOMIQUES - TESTS – THEORIE ECONOMIQUE - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES

Les tests de preuve économiques permettant de caractériser une pratique anticoncurrentielle

Les tests de preuve économiques permettent une caractérisation simplifiée des pratiques anticoncurrentielles. Il existe plusieurs types de tests dont la conception a été largement influencée par la théorie économique. Leurs propriétés sont également utilement évaluées par l’analyse économique, qui permet d’éclairer le choix entre plusieurs tests en fonction de la nature des pratiques anticoncurrentielles concernées.

I. Une voie médiane entre l’approche per se et l’approche par les effets sur l’intérêt général 1. L’analyse économique est à l’origine de la remise en cause de l’approche par catégories pour caractériser une pratique anticoncurrentielle. D’une part, l’analyse économique propose une définition des pratiques anticoncurrentielles : il s’agit de pratiques dégradant le surplus collectif (i.e., somme du surplus des consommateurs et de celui des producteurs). D’autre part, les modèles économiques mettent en évidence que des pratiques similaires dans leur forme peuvent produire des effets complètement différents en fonction des caractéristiques du marché sur lequel elles sont mises en œuvre et de son fonctionnement concurrentiel. 2. Par exemple, une pratique d’échange d’informations sur leurs prévisions de ventes

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Gildas de Muizon, Les tests de preuve économiques permettant de caractériser une pratique anticoncurrentielle, décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49238, pp. 25-28

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