TENDANCES : CONCENTRATION - PROCEDURE - PRENOTIFICATION

La procédure de prénotification

La phase de prénotification peut contribuer à régler "en amont" beaucoup de questions qu’une opération de concentration peut susciter. La procédure fonctionne aujourd’hui de manière satisfaisante mais pourrait être encore améliorée.

La procédure de prénotification Un point de vue de l’Autorité de la concurrence Nadine MOUY [1] Chef du service des concentrations, Autorité de la concurrence 1. Une opération de concentration peut être notifiée à l’Autorité de la concurrence dès lors que les parties concernées sont en mesure de présenter un projet suffisamment abouti [2]. Cependant, comme le confirment les lignes directrices de l’Autorité [3] en matière de contrôle des concentrations, les entreprises ont la possibilité de prénotifier les opérations de concentration, c’est-à-dire de consulter le service des concentrations sur un projet, quel que soit son degré d’avancement. Cette procédure est informelle et ne fait pas courir les délais d’examen. Elle ne donne pas lieu à publication et peut rester totalement confidentielle. 2. Cette phase

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Auteurs

  • Mayer Brown (Paris)
  • Jones Day (Brussels)
  • Regional Economic Service of the French Embassy (Finland)
  • Clifford Chance (Paris)
  • Jones Day (Brussels)

Citation

Nathalie Jalabert-Doury, Bernard Amory, Nadine Mouy, David Tayar, Serge Clerckx, La procédure de prénotification, décembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49236, pp. 12-24

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