CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – TEST DE L’INVESTISSEUR PRIVE – POLITIQUE SOCIALE DES ÉTATS MEMBRES – AIDE A LA RESTRUCTURATION

Test de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’UE annule partiellement la décision de la Commission relative aux opérations liées à la privatisation d’une entreprise de transport maritime (Corsica Ferries)

Trib. UE, 11 septembre 2012, Corsica Ferries c. Commission, aff. T-565/08 Cet arrêt marque une nouvelle étape dans la saga “Corsica Ferries”, revers assez difficile pour la Commission européenne puisque le Tribunal conclut à l’annulation de la décision attaquée. Il convient de rappeler brièvement le contexte dans lequel s’inscrit cette affaire qui a déjà donné lieu à de multiples rebondissements devant les juridictions européennes. L’origine du litige opposant la société Corsica Ferries à la Commission se situe en 2003 lorsque cette dernière a adopté une décision constatant la compatibilité d’une aide octroyée par l’État français à la société nationale maritime corse-méditerranée (“SNCM”). La Commission a, ainsi, approuvé sous condition deux tranches d’aides à la restructuration versées à la SNCM pour un montant

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Test de l’investisseur privé : Le Tribunal de l’UE annule partiellement la décision de la Commission relative aux opérations liées à la privatisation d’une entreprise de transport maritime (Corsica Ferries), 11 septembre 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49473, pp. 136-137

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