CHRONIQUES : PRATIQUES RESTRICTIVES - RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES - FORME DE LA RUPTURE - POINT DE DEPART ET DUREE DU PREAVIS

Rupture brutale des relations commerciales : Les Cours d’appel de Limoges et Versailles adoptent une interprétation exigeante de la forme que doit revêtir l’annonce de la rupture (BMW France c/ Taurisson, BMW France c/ Paris Ouest Service)

Le contentieux de la rupture brutale de relations commerciales établies, initialement censé intéresser principalement les relations entre fournisseurs et grande distribution, a en réalité eu un domaine d’application beaucoup plus large, puisqu’il s’est, à ce jour, illustré dans bien d’autres domaines d’activités, tels la production audiovisuelle, le transport routier, ou encore certaines professions libérales. Deux récents arrêts, l’un de la Cour d’appel de Limoges (9 février 2012), l’autre de celle de Versailles (14 septembre 2012) reviennent sur les conditions dans lesquelles un constructeur, en l’occurrence la Société BMW France, peut, sans brutalité, mettre fin à un contrat de concession automobile. L’on sait que le règlement européen n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, concernant l’application de

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Mary-Claude Mitchell, Rupture brutale des relations commerciales : Les Cours d’appel de Limoges et Versailles adoptent une interprétation exigeante de la forme que doit revêtir l’annonce de la rupture (BMW France c/ Taurisson, BMW France c/ Paris Ouest Service), 9 février 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49439, pp. 100-101

Visites 190

Toutes les revues