CHRONIQUES : PROCEDURES – VISITE ET SAISIE – LEGALITE DE L’AUTORISATION – LIBERTE DE LA PRESSE – SAISIES INFORMATIQUES

Visite et saisie : La Cour d’appel de Paris valide l’ordonnance d’autorisation et la conduite des perquisitions effectuées dans le secteur de la presse sportive (Aujourd’hui Sport - l’Equipe)

Par deux ordonnances en date du 31 août 2012, le Premier président de la cour d’appel de Paris a validé respectivement la légalité de l’ordonnance d’autorisation des inspections réalisées dans les locaux des différentes entités du groupe Amaury, et le déroulement de ces inspections, dans le cadre de la plainte déposée par Aujourd’hui Sport. On se souvient qu’une première ordonnance du premier magistrat de la Cour d’appel de Paris avait été censurée par la Cour de cassation dans cette affaire pour avoir annulé à tort la décision d’autorisation des inspections en raison de la protection spécifique dont devraient bénéficier les entreprises de presse (Cass. crim., 11 janvier 2012, Rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, société 10 Médias, 10-85446, Concurrences n° 2-2012, obs. C. Lemaire

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Visite et saisie : La Cour d’appel de Paris valide l’ordonnance d’autorisation et la conduite des perquisitions effectuées dans le secteur de la presse sportive (Aujourd’hui Sport - l’Equipe), 31 août 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49436, pp. 152-153

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