CHRONIQUES : USA - ENTENTE – SECTEUR PHARMACEUTIQUE –ACCORDS DE REPORTS D’ENTREE

USA : La Cour d’appel du troisième Circuit considère que les accords de report d’entrée peuvent être anticoncurrentiels, accentuant ainsi l’opposition entre les Circuits fédéraux (In Re K-Dur Antitrust Litigation)

Dans la précédente livraison de cette chronique était évoqué un arrêt du 25 avril 2012 rendu par la Cour d’appel du onzième Circuit (FTC v. Watson Pharmaceuticals, Inc., 677 F.3d 1298, 11th Cir. 2012 : Chron. Jurisp. étr., Concurrences n° 3-2012, p. 237, obs. J.-C. R.). Celui-ci concernait un accord de report d’entrée

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Jean-Christophe Roda, USA : La Cour d’appel du troisième Circuit considère que les accords de report d’entrée peuvent être anticoncurrentiels, accentuant ainsi l’opposition entre les Circuits fédéraux (In Re K-Dur Antitrust Litigation), 16 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49611, p. 190

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