CHRONIQUES : USA - PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – CARTEL INTERNATIONAL – COMPETENCE FEDERALE DU JUGE AMERICAIN – FTAIA

USA : La Cour d’appel du septième Circuit facilite la tâche des plaignants américains pour leurs poursuites à l’encontre de cartels étrangers (Min-Che, Atrium)

Dans un arrêt important du 27 juin 2012, la Cour d’appel du septième Circuit, réunie en formation plénière (“en banc”), a adopté une solution qui devrait largement faciliter les actions des plaignants et importateurs américains voulant agir contre des cartellistes localisés à l’étranger (Min-Che, Inc. v. Atrium Inc., n° 10-1712, 27 juin 2012). L’affaire concernait une entente mondiale dans le secteur de la potasse, constituée par huit entreprises, essentiellement situées en dehors des États-Unis. Celles-ci étaient canadiennes, russes ou biélorusses. Seul un des cartellistes était implanté aux États-Unis. À elles seules, les entreprises membre du cartel représentaient plus de 70 % de la production mondiale de potasse en 2008. Mécaniquement, une

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Jean-Christophe Roda, USA : La Cour d’appel du septième Circuit facilite la tâche des plaignants américains pour leurs poursuites à l’encontre de cartels étrangers (Min-Che, Atrium), 27 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49605, pp. 188-189

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