CHRONIQUES : USA - PRIVATE ENFORCEMENT – ENTENTE – SECTEUR BANCAIRE – MOYEN DE PAIEMENT – TRANSACTIONS PAR CARTE – QUALITE A AGIR – VICTIMES INDIRECTES

USA : La Cour d’appel du neuvième Circuit considère que les utilisateurs de cartes de retrait n’ont pas qualité à agir contre les banques qui imposent des frais pour des retraits auprès des distributeurs de banques concurrentes (ATM Fee Antitrust Litigation)

En vertu (ou à cause) d’une jurisprudence bien établie, les plaignants en droit américain de la concurrence sont privés de la possibilité d’obtenir réparation lorsqu’ils se trouvent en situation de victimes indirectes d’une pratique anticoncurrentielle. C’est le résultat de l’application de la doctrine dite de l’“indirect purchaser”, élaborée par la Cour suprême en 1977 dans son fameux arrêt Illinois Brick, et selon laquelle seuls les acheteurs directs d’un produit ayant fait l’objet d’un cartel ou d’actes de monopolization peuvent agir pour obtenir des dommages et intérêts (Illinois Brick Co. v. Illinois, 431 U.S. 720, 1977). Les critiques et les justifications entourant cette jurisprudence sont bien connues et l’on renverra aux débats qui existent en doctrine (H. Hovenkamp, The Antitrust Enterprise –

L'accès à cet article est réservé aux abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

L’accès à cet article est réservé aux abonnés.

Lire gratuitement un article

Vous pouvez lire cet article gratuitement en vous inscrivant.

 

Version PDF

Auteur

Citation

Jean-Christophe Roda, USA : La Cour d’appel du neuvième Circuit considère que les utilisateurs de cartes de retrait n’ont pas qualité à agir contre les banques qui imposent des frais pour des retraits auprès des distributeurs de banques concurrentes (ATM Fee Antitrust Litigation), 12 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49608, pp. 189-190

Visites 175

Toutes les revues