CHRONIQUES : TROUBLE ANORMAL - CONDITIONS - DROIT A L’IMAGE

Trouble anormal : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que l’utilisation, par un opérateur économique, de l’image d’un château appartenant à un de ses concurrents est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il est à l’origine d’un trouble anormal (Château Marie du Fou / Jard Chais Mareuillais)

Cass. 1ère civ., 28 juin 2012, Château Marie du Fou contre Jard Chais Mareuillais, pourvoi n° 10-28716, non publié au bulletin La Première Chambre civile de la Cour de cassation vient, par un arrêt rendu le 28 juin 2012, apporter certaines précisions sur le régime de l’utilisation de l’image d’un bien appartenant à autrui au regard du droit de la concurrence déloyale. Dans cette espèce, une société productrice de vin avait commercialisé ses bouteilles après y avoir apposé une étiquette comportant une représentation d’un château appartenant à une autre société, concurrente et également productrice de vin. Cette dernière devait nécessairement assigner la première, recherchant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale. La Cour d’appel de Poitiers, saisie de l’affaire, a condamné la société mise

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Auteur

  • University Littoral-Cote d’Opale (Dunkerque)

Citation

Rodolphe Mesa, Trouble anormal : La Cour de cassation approuve une cour d’appel d’avoir considéré que l’utilisation, par un opérateur économique, de l’image d’un château appartenant à un de ses concurrents est caractéristique d’un acte de concurrence déloyale dès lors qu’il est à l’origine d’un trouble anormal (Château Marie du Fou / Jard Chais Mareuillais), 28 juin 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49451, pp. 106-107

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