CHRONIQUES : RÉGULATIONS - TRANSPORTS FERROVIAIRES - GARES DE VOYAGEURS - COMPTABILITÉ

Transports ferroviaires : L’ARAF publie des règles relatives à la séparation comptable de l’activité de gestion des gares de voyageurs attendues de l’opérateur historique (SNCF)

Instauré par l’ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, l’article L. 2123-1 du code des transports dispose que “à compter du 1er janvier 2011, la gestion des gares, lorsqu’elle est effectuée par la Société nationale des chemins de fer français, fait l’objet d’une comptabilité séparée de celle de l’exploitation des services de transport. Aucune aide publique versée à l’une de ces activités ne peut être affectée à l’autre”. Aux termes de l’article L. 2133-4 du même code, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF) approuve, après avis de l’Autorité de la concurrence, les règles en matière de séparation comptable. L’article précise que celles-ci recouvrent les règles d’imputation, les périmètres comptables et les principes régissant les relations financières entre les activités comptablement séparées,

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Emmanuel Guillaume, Transports ferroviaires : L’ARAF publie des règles relatives à la séparation comptable de l’activité de gestion des gares de voyageurs attendues de l’opérateur historique (SNCF), 18 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49562, www.concurrences.com

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