CHRONIQUES : ENTENTES - CARTEL – CLEMENCE – TRANSACTION HYBRIDE – INCAPACITE DE PAYER

Transaction hybride : La Commission européenne publie sa première décision de transaction hybride dans l’affaire du cartel des phosphates destinés à l’alimentation animale (Phosphates pour l’alimentation animale)

Comm. eur , 20 juillet 2011, Phosphates pour l’alimentation animale Aff.COMP/38866(1) et (2) La Commission publie les versions intégrales des deux décisions qu’elle a adoptées dans l’affaire du cartel des phosphates

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Nathalie Jalabert-Doury, Transaction hybride : La Commission européenne publie sa première décision de transaction hybride dans l’affaire du cartel des phosphates destinés à l’alimentation animale (Phosphates pour l’alimentation animale), 20 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49480, www.concurrences.com

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