CHRONIQUES : AIDES D’ÉTAT – MODERNISATION DES AIDES D’ETAT - PROCEDURE - TRAITEMENT DES PLAINTES

Traitement des plaintes : La Commission européenne lance une consultation publique portant sur la réforme des procédures en matière d’aides d’État

Cette consultation a été lancée par la Commission européenne le 13 juillet 2012 et vise, à titre principal, à recueillir l’avis des parties

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Auteur

  • Sheppard, Mullin, Richter & Hampton (Brussels)

Citation

Jacques Derenne, Traitement des plaintes : La Commission européenne lance une consultation publique portant sur la réforme des procédures en matière d’aides d’État, 13 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49486, p. 129

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