CHRONIQUES : PROCEDURES – COMMISSION EUROPENNE - TESTS DE MARCHE - ENGAGEMENTS

Tests de marche - Engagements : L’Autorité de la concurrence publie trois nouvelles décisions tandis que la Commission européenne lance quatre nouveaux tests de marché

Pendant la période sous chronique, l’Autorité de la concurrence a rendu trois décisions d’engagements. De son coté, la Commission a lancé quatre tests de marché. Trois nouvelles décisions d’engagements de l’Autorité de la concurrence En premier lieu, le 5 juillet 2012, l’Autorité de la concurrence a rendu une décision dans laquelle elle rend obligatoires les engagements des banques concernant les commissions interbancaires appliquées aux moyens de paiements scripturaux autres que les cartes bancaires et les chèques. Cette décision intervient dans le cadre de l’instruction plus large que mène l’Autorité sur les commissions interbancaires appliquées aux moyens de paiement depuis sa saisine en 2009 par la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution et vise à remédier aux préoccupations de

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Auteur

  • University of Paris I Panthéon-Sorbonne

Citation

Christophe Lemaire, Tests de marche - Engagements : L’Autorité de la concurrence publie trois nouvelles décisions tandis que la Commission européenne lance quatre nouveaux tests de marché, 5 juillet 2012, Concurrences N° 4-2012, Art. N° 49538, pp. 154-156

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